Afin d’utiliser la plateforme d’investissement https://www.mineral-capital.com et ses services associés (ci-après désigné le « Site »), il est important de lire attentivement les conditions générales d’utilisation suivantes et de les comprendre. En acceptant ces conditions générales d'utilisation, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.

 

1. DÉFINITIONS - INTERPRETATIONS

1.1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

ACPR : Désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Adhérent : Désigne un Internaute ayant communiqué au Site les informations lui permettant d’avoir accès aux pages d’inscription investisseur, c’est-à-dire :

Ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site ;

Ayant pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepté expressément lesdits risques.

AMF : Désigne l’Autorité des marchés financiers.

Bulletin de Souscription : Désigne le document établi par le Site matérialisant la Demande de Souscription et dont le traitement administratif est assuré par MINERAL CAPITAL selon les principes fondamentaux suivants :

Respect des mentions et des formats prévus par le Code de commerce ;

Respect des règles applicables à la signature électronique fixées par le Code civil ;

Neutralité du Site dans le traitement des Bulletins de souscription au fur et à mesure de leur réception avec horodatage automatique ;

Validation des Bulletins de souscription selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».

Cession : Désigne tout transfert de la propriété ou d’un des éléments de la propriété d’un ou plusieurs Titres Financiers d’un Émetteur détenus par un Investisseur ou d’une Holding dont les Titres Financiers sont détenus par un Investisseur (dans l’hypothèse où la Holding n’est pas la société porteuse du Projet). La Cession couvre notamment le transfert consécutif au décès de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne physique) ou à la dissolution de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne morale), aux opérations de fusion et assimilées et aux donations, au nantissement.

Compte de Cantonnement : Désigne le compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire indépendant de MINERAL CAPITAL sur lequel sont inscrites les sommes versées par les Investisseurs et qui ne peuvent être employées qu’à la souscription des Participations.

Compte Electronique : Désigne l’espace mis à la disposition de l’Investisseur sur le Site lui permettant d’accéder aux Services et à toutes les données à caractère personnel qu’il aura renseignées. Cet espace dématérialisé enregistre les données personnelles du titulaire et les Opérations auxquelles il participe (par exemple : identification en quantité et qualité des Participations). Ce Compte Électronique permet également à l’Investisseur d’avoir accès à des informations personnalisées (informations sur les Émetteurs ou les Entreprises Bénéficiaires dans lesquelles il a investi via une Holding).

Conditions Générales d’Utilisation : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site, en ce compris l’utilisation des Services.

Conseiller en Gestion de Patrimoine : Désigne un Internaute ayant la qualité de conseiller en investissement financier au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier et ayant communiqué à TYLIA Invest les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire :

Ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation du site www.orias.com ;

Ayant pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepté expressément lesdits risques.

Demande de Souscription : Désigne l’acte par lequel un Adhérent exprime sa volonté de participer à une Opération.

Document d’Information : Désigne le document présentant les caractéristiques d’une Opération conformément au cadre réglementaire de l'Opération. Ce document est établi par TYLIA Invest et accessible sur le Site pour chacune des Opérations sur la page du Site présentant l’Opération.

Entreprise Bénéficiaire : Désigne la personne morale porteuse du projet présentée sur le Site, sélectionnée par TYLIA Invest, dont la Holding détient des Titres Financiers.

Émetteur : Désigne la personne morale présentée par MINERAL CAPITAL qui émet les Titres Financiers offerts à la souscription dans l’hypothèse où aucune Holding n’est interposée entre la société porteuse du projet et les Investisseurs.

Holding : Désigne la personne morale créée en vue de souscrire aux Titres Financiers émis par une Entreprise Bénéficiaire et dont les Titres Financiers sont offerts à la souscription.

Internaute : Désigne toute personne physique ou morale accédant au https://www.mineral-capital.com via Internet.

Investisseur : Désigne l’Adhérent qui a fourni les informations demandées dans le questionnaire de connaissances client et à qui TYLIA Invest n’a pas refusé ce statut.

Investissement : Désigne la somme versée par un Investisseur pour souscrire une Participation.

Mandat (de Souscription) : Désigne l’instruction donnée par l’Investisseur à TYLIA Invest aux termes duquel il :

Donne instruction à TYLIA Invest de souscrire les Titres Financiers qui seront émis soit par un Émetteur dans le cadre d’une Opération soit par une Holding à sa constitution soit par l’Entreprise Bénéficiaire dans le cadre d’une Opération ; et

S’engage à libérer sa souscription ; et

Donne tous pouvoirs à TYLIA Invest pour réaliser cette Opération. Ce mandat est compris dans le Bulletin de Souscription formalisant la Demande de Souscription.

Membre : Désigne un Adhérent ou un Conseiller en gestion du patrimoine.

Montant ciblé de la levée de fonds : Désigne l’objectif de souscription par des Investisseurs de Titres Financiers émis par une Holding ou un Émetteur.

Opération : Désigne l'Emission de Titres Financiers en relation avec le projet d’un Émetteur ou d’une Entreprise Bénéficiaire présenté(e) sur le Site www.orias.com

Document d’Informations Clés (DIC) : Désigne le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance conforme au Règlement européen PRIIPs (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products). Ce document est établi par TYLIA Invest et accessible sur le Site pour les Opérations concernées par une émission d’obligations convertibles sur la page présentant l’Opération.

Partenaire : Désigne un Conseiller en Gestion de Patrimoine ayant signé une convention de partenariat avec ORIAS et à qui TYLIA Invest n’a pas refusé ce statut.

Participation : Désigne les Titres Financiers d’une Holding ou de l’Émetteur que l’Investisseur détient.

Période de Collecte des Investissements : Désigne la période, fixée par TYLIA Invest et l’Émetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire pour chaque Opération, pendant laquelle les Investissements sont collectés et qui est mentionnée dans le Document d'Information de l’Opération ou le Prospectus le cas échéant.

Prospectus : Désigne le document établi en application de l’article 212-1 du Règlement général de l’AMF et mis à disposition des Membres lorsque ladite offre constitue une offre au public de Titres Financiers, tel que ce terme est défini à l’article L.411-1 du Code monétaire et financier.

PSI : Désigne le statut de Prestataire de Services d’Investissement défini par l’article L.531-1 du Code monétaire et financier.

Services : Désignent les prestations fournies par TYLIA Invest sur le Site www.orias.com et notamment les services de conseil en investissement et de placement non garanti définis à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.

Site : Désigne la plateforme d’investissement dénommée www.sintorin.com, éditée et exploitée par TYLIA Invest.

Titres Financiers : Désignent les titres définis à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier.

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