Afin d’utiliser la plateforme d’investissement https://www.mineral-capital.com et ses services associés (ci-après désigné le « Site »), il est important de lire attentivement les conditions générales d’utilisation suivantes et de les comprendre. En acceptant ces conditions générales d'utilisation, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.
1. DÉFINITIONS - INTERPRETATIONS
1.1. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
ACPR : Désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Adhérent : Désigne un Internaute ayant communiqué au Site les informations lui permettant d’avoir accès aux pages d’inscription investisseur, c’est-à-dire :
Ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site ;
Ayant pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepté expressément lesdits risques.
AMF : Désigne l’Autorité des marchés financiers.
Bulletin de Souscription : Désigne le document établi par le Site matérialisant la Demande de Souscription et dont le traitement administratif est assuré par MINERAL CAPITAL selon les principes fondamentaux suivants :
Respect des mentions et des formats prévus par le Code de commerce ;
Respect des règles applicables à la signature électronique fixées par le Code civil ;
Neutralité du Site dans le traitement des Bulletins de souscription au fur et à mesure de leur réception avec horodatage automatique ;
Validation des Bulletins de souscription selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».
Cession : Désigne tout transfert de la propriété ou d’un des éléments de la propriété d’un ou plusieurs Titres Financiers d’un Émetteur détenus par un Investisseur ou d’une Holding dont les Titres Financiers sont détenus par un Investisseur (dans l’hypothèse où la Holding n’est pas la société porteuse du Projet). La Cession couvre notamment le transfert consécutif au décès de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne physique) ou à la dissolution de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne morale), aux opérations de fusion et assimilées et aux donations, au nantissement.
Compte de Cantonnement : Désigne le compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire indépendant de MINERAL CAPITAL sur lequel sont inscrites les sommes versées par les Investisseurs et qui ne peuvent être employées qu’à la souscription des Participations.
Compte Electronique : Désigne l’espace mis à la disposition de l’Investisseur sur le Site lui permettant d’accéder aux Services et à toutes les données à caractère personnel qu’il aura renseignées. Cet espace dématérialisé enregistre les données personnelles du titulaire et les Opérations auxquelles il participe (par exemple : identification en quantité et qualité des Participations). Ce Compte Électronique permet également à l’Investisseur d’avoir accès à des informations personnalisées (informations sur les Émetteurs ou les Entreprises Bénéficiaires dans lesquelles il a investi via une Holding).
Conditions Générales d’Utilisation : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site, en ce compris l’utilisation des Services.
Conseiller en Gestion de Patrimoine : Désigne un Internaute ayant la qualité de conseiller en investissement financier au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier et ayant communiqué à TYLIA Invest les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire :
Ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation du site www.orias.com ;
Ayant pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepté expressément lesdits risques.
Demande de Souscription : Désigne l’acte par lequel un Adhérent exprime sa volonté de participer à une Opération.
Document d’Information : Désigne le document présentant les caractéristiques d’une Opération conformément au cadre réglementaire de l'Opération. Ce document est établi par TYLIA Invest et accessible sur le Site pour chacune des Opérations sur la page du Site présentant l’Opération.
Entreprise Bénéficiaire : Désigne la personne morale porteuse du projet présentée sur le Site, sélectionnée par TYLIA Invest, dont la Holding détient des Titres Financiers.
Émetteur : Désigne la personne morale présentée par MINERAL CAPITAL qui émet les Titres Financiers offerts à la souscription dans l’hypothèse où aucune Holding n’est interposée entre la société porteuse du projet et les Investisseurs.
Holding : Désigne la personne morale créée en vue de souscrire aux Titres Financiers émis par une Entreprise Bénéficiaire et dont les Titres Financiers sont offerts à la souscription.
Internaute : Désigne toute personne physique ou morale accédant au https://www.mineral-capital.com via Internet.
Investisseur : Désigne l’Adhérent qui a fourni les informations demandées dans le questionnaire de connaissances client et à qui TYLIA Invest n’a pas refusé ce statut.
Investissement : Désigne la somme versée par un Investisseur pour souscrire une Participation.
Mandat (de Souscription) : Désigne l’instruction donnée par l’Investisseur à TYLIA Invest aux termes duquel il :
Donne instruction à TYLIA Invest de souscrire les Titres Financiers qui seront émis soit par un Émetteur dans le cadre d’une Opération soit par une Holding à sa constitution soit par l’Entreprise Bénéficiaire dans le cadre d’une Opération ; et
S’engage à libérer sa souscription ; et
Donne tous pouvoirs à TYLIA Invest pour réaliser cette Opération. Ce mandat est compris dans le Bulletin de Souscription formalisant la Demande de Souscription.
Membre : Désigne un Adhérent ou un Conseiller en gestion du patrimoine.
Montant ciblé de la levée de fonds : Désigne l’objectif de souscription par des Investisseurs de Titres Financiers émis par une Holding ou un Émetteur.
Opération : Désigne l'Emission de Titres Financiers en relation avec le projet d’un Émetteur ou d’une Entreprise Bénéficiaire présenté(e) sur le Site www.orias.com
Document d’Informations Clés (DIC) : Désigne le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance conforme au Règlement européen PRIIPs (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products). Ce document est établi par TYLIA Invest et accessible sur le Site pour les Opérations concernées par une émission d’obligations convertibles sur la page présentant l’Opération.
Partenaire : Désigne un Conseiller en Gestion de Patrimoine ayant signé une convention de partenariat avec ORIAS et à qui TYLIA Invest n’a pas refusé ce statut.
Participation : Désigne les Titres Financiers d’une Holding ou de l’Émetteur que l’Investisseur détient.
Période de Collecte des Investissements : Désigne la période, fixée par TYLIA Invest et l’Émetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire pour chaque Opération, pendant laquelle les Investissements sont collectés et qui est mentionnée dans le Document d'Information de l’Opération ou le Prospectus le cas échéant.
Prospectus : Désigne le document établi en application de l’article 212-1 du Règlement général de l’AMF et mis à disposition des Membres lorsque ladite offre constitue une offre au public de Titres Financiers, tel que ce terme est défini à l’article L.411-1 du Code monétaire et financier.
PSI : Désigne le statut de Prestataire de Services d’Investissement défini par l’article L.531-1 du Code monétaire et financier.
Services : Désignent les prestations fournies par TYLIA Invest sur le Site www.orias.com et notamment les services de conseil en investissement et de placement non garanti définis à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.
Site : Désigne la plateforme d’investissement dénommée www.sintorin.com, éditée et exploitée par TYLIA Invest.
Titres Financiers : Désignent les titres définis à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier.
TYLIA Invest : Désigne la société TYLIA Invest, société par actions simplifiée au capital de 2 582 594,49 euros, dont le siège social est situé au 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris, identifiée sous le numéro unique 753 153 204 RCS PARIS et ayant reçu un agrément de l’ACPR en qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI) sous le numéro CIB 11483.
1.2. INTERPRETATIONS
Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et vice versa. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et vice versa.
2. OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du site.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services.
Les Services proposés sur le Site sont accessibles à des clients accompagnés ou non de leurs Partenaires après création d’un Compte Electronique et identification par « login » et mot de passe.
Lors de la création de son Compte Electronique, le Membre accepte expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et déclare être lié par elles.
Aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, le Membre accepte expressément et sans réserve que les informations requises dans le cadre des Services seront mises à disposition par TYLIA Invest sur le Site ou transmises par courrier électronique au Membre. Le Membre est informé que les informations peuvent lui être communiquées sur support papier s’il en fait préalablement la demande à TYLIA Invest par l’intermédiaire du formulaire de contact et dans les conditions fixées à l’article 15 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. TYLIA Invest se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation et informera les Membres de ces modifications par tout moyen qu’elle jugera adéquat (SMS, email, etc.).
3. INSCRIPTION
3.1 OBTENTION DES STATUTS D’ADHÉRENT ET D’INVESTISSEUR
3.1.1. Obtention du statut d’Adhérent
Pour pouvoir bénéficier des Services du Site, l’Internaute souhaitant s’inscrire en qualité d’Adhérent doit créer son Compte Electronique en remplissant le formulaire d’inscription.
L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services.
En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais.
L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur le Site.
L’Adhérent pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».
Pour la création et l’utilisation de son Compte Electronique, l’Internaute ou l’Adhérent doit :
Avoir plus de 18 ans ;
Avoir la capacité juridique de s’engager dans le processus d’Investissement et notamment ne pas être placé sous un régime de tutelle, de curatelle, etc ;
Etre titulaire d’un compte bancaire libellé en euro ouvert auprès d’un établissement, dûment régulé pour assurer la tenue de comptes bancaires et gérer des moyens de paiement, situé dans la zone SEPA ;
Renseigner ses coordonnées personnelles ;
Etre dûment habilité et disposer des droits nécessaires s’il représente une personne morale ;
Lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site ;
Prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepter expressément lesdits risques ;
Déclarer que les Investissements ne résultent pas de l’exercice d'une activité illicite et ne concourent pas à des activités de blanchiment ou au financement d’organisations terroristes.
Les déclarations de l’Adhérent devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique et lors de chaque Investissement. Elles seront réitérées formellement sur toutes les demandes faites par TYLIA Invest.
L’Adhérent s’engage donc à informer TYLIA Invest à tout moment de toute inexactitude de ces déclarations.
Toute utilisation du Compte Electronique de l’Adhérent est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et l’Adhérent est responsable de toute utilisation de son Compte Electronique.
L’Adhérent s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Electronique par un tiers.
TYLIA Invest ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Electronique de l’Adhérent.
Dans l'hypothèse où l’Adhérent aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Electronique ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement TYLIA Invest par l’intermédiaire du formulaire de contact.
3.1.2. Obtention du statut d'Investisseur
L’Investisseur ne pourra obtenir le statut d’Investisseur qu’à la condition d’avoir fourni, à la demande de TYLIA Invest, les informations suivantes :
Le questionnaire de connaissances Investisseur et de lutte anti-blanchiment (personne physique ou personne morale selon le cas) dûment renseigné, conformément aux articles L. 533-13 et L. 561-6 du Code monétaire et financier ;
Une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité ;
Un IBAN à son nom.
A la réception de ces informations, TYLIA Invest réalisera les diligences nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations de PSI. L’Adhérent est informé qu’il pourra se voir refuser par TYLIA Invest le statut d’Investisseur, conformément à la législation applicable.
Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique et lors de chaque Investissement. Elles sont réitérées formellement sur demande de TYLIA Invest.
L’Adhérent s’engage à informer TYLIA Invest à tout moment de toute inexactitude de ces informations.
3.2. OBTENTION DES STATUTS DE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE ET DE PARTENAIRE
3.2.1. Obtention du statut de Conseiller en Gestion de Patrimoine
Pour pouvoir bénéficier des Services du Site, l’Internaute, personne morale, souhaitant s’inscrire en qualité de Conseiller en Gestion de Patrimoine, doit créer son Compte Electronique en remplissant le formulaire d’inscription.
L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services.
En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais.
L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur le Site.
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».
Pour la création et l’utilisation de son Compte Electronique, en qualité de Conseiller en Gestion de Patrimoine, l’Internaute doit :
Avoir plus de 18 ans ;
Lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site ;
Etre dûment habilité et disposer des droits nécessaires s’il représente une personne morale ;
Avoir le statut de conseiller en investissement financier au sens de l’article L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
Renseigner ses coordonnées personnelles ;
Fournir les documents justificatifs ;
Signer la convention de partenariat avec TYLIA Invest.
Les déclarations du Conseiller en Gestion de Patrimoine devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique. Elles seront réitérées formellement sur toutes les demandes faites par TYLIA Invest.
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine s’engage donc à informer TYLIA Invest à tout moment de toute inexactitude de ces déclarations.
Toute utilisation du Compte Electronique du Conseiller en Gestion de Patrimoine est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et le Conseiller en Gestion de Patrimoine est responsable de toute utilisation de son Compte Electronique.
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Electronique par un tiers.
TYLIA Invest ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Electronique du Conseiller en Gestion de Patrimoine.
Dans l'hypothèse où le Conseiller en Gestion de Patrimoine aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Electronique ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement TYLIA Invest par l’intermédiaire du formulaire de contact.
3.2.2. Obtention du statut de Partenaire
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine ne pourra obtenir le statut de Partenaire qu’à la condition d’avoir fourni, à la demande de TYLIA Invest, les informations suivantes :
Un Kbis datant de moins de 3 mois ;
Une copie de la certification professionnelle attestant de sa qualité de conseiller en investissement financier au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier (attestation ORIAS) ;
Une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
Une copie de l’attestation de garantie financière.
A la réception de ces informations, TYLIA Invest réalisera les diligences nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations de PSI. Le Conseiller en Gestion de Patrimoine est informé qu’il pourra se voir refuser par TYLIA Invest le statut de Partenaire, conformément à la législation applicable.
Une fois son statut de Partenaire validé par TYLIA Invest, le Partenaire recevra son code partenaire et pourra présenter le Site recommander des projets présentés sur le Site tel qu’indiqué à l’article 4.4 des présentés Conditions Générales d’Utilisation.
Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique. Elles sont réitérées formellement sur demande de TYLIA Invest.
Le Partenaire s’engage à informer TYLIA Invest à tout moment de toute inexactitude de ces informations.
4. SERVICE D’INVESTISSEMENT
4.1 MISSIONS DE TYLIA Invest
TYLIA Invest : fournit notamment les Services suivants mentionnés à l’article L.321-1 du Code monétaire et financier :
Placement non garanti ;
Conseil en investissement.
4.1.1 Placement non garanti
Conformément à l’article D.321-1, 7° du Code monétaire et financier, le service de placement non garanti constitue le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un Émetteur ou d’un cédant de Titres Financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d’acquisition.
TYLIA Invest signe un contrat de placement non garanti avec les Émetteurs et les Entreprises Bénéficiaires dont les Opérations sont présentées sur le Site. Les Titres Financiers représentatifs de ces Opérations sont ensuite proposés à la souscription des Investisseurs du Site.
4.1.2. Conseil en investissement
Conformément à l’article L.321-1,5° du Code monétaire et financier, constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées, à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.
TYLIA Invest fournit le service de conseil en investissement en amont du service de placement non garanti.
TYLIA Invest fournit soit (i) elle-même le Service de conseil en investissement soit (ii) signe une convention de partenariat avec délégation du conseil en investissement financier avec les Partenaires.
A ce titre, l’Adhérent est informé que lorsqu’il est accompagné de son Partenaire, le Service de conseil en investissement financier est effectué par le Partenaire sous sa responsabilité exclusive.
Le Service de conseil en investissement effectué par TYLIA Invest s’inscrit dans un processus progressif se décomposant comme suit :
A) Dans un premier temps, l’Internaute doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant de pouvoir accéder au statut d’Adhérent. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Adhérent confie à TYLIA Invest une mission de service de conseil en investissement.
B) L’Adhérent doit ensuite remplir le questionnaire de connaissances client. Le questionnaire de connaissances client permet à TYLIA Invest de se procurer les informations concernant les connaissances et l’expérience des Adhérents, leur situation financière (incluant leurs capacités à subir des pertes) et leurs objectifs d’investissement (incluant leur tolérance au risque) de manière à ce que TYLIA Invest puisse leur recommander les instruments financiers qui leur conviennent conformément à l’article L. 541-8-1 4° du Code monétaire et financier.
C) Une fois le questionnaire de connaissances client complété par l’Adhérent, TYLIA Invest effectuera le test d’adéquation. Le test d’adéquation permet à TYLIA Invest de vérifier que la transaction qu’elle entend recommander est adaptée à la situation de l’Adhérent au regard des informations complétées par l’Adhérent dans le questionnaire de connaissances client.
D) Une fois le questionnaire de connaissances client validé et le test d’adéquation réalisé par TYLIA Invest, l’Adhérent recevra un courriel par lequel il sera informé de la validation ou du refus de sa demande du statut d’Investisseur. En cas de validation du statut d’Investisseur, le courriel précisera la catégorisation de l’Investisseur.
Conformément à la réglementation applicable, TYLIA Invest a l’obligation de catégoriser un nouvel Investisseur dans l’une des catégories suivantes :
Client non professionnel (ou de détail) ;
Client professionnel (Article D. 533-11 du Code monétaire et financier) ;
Contrepartie éligible (Article D. 533-13 du Code monétaire et financier).
L’investisseur est informé de son droit de demander une catégorisation différente de celle définie par TYLIA Invest. Néanmoins, TYLIA Invest peut accepter ou refuser la demande de changement de catégorisation. Les conditions dans lesquelles cette demande peut être faite par l’Investisseur, et les conséquences qui en résulteraient quant à son degré de protection sont celles précisées dans le Règlement Général de l’AMF.
TYLIA Invest fournira à l’Adhérent un conseil en investissement recommandant les instruments financiers adaptés à la situation de l’Investisseur.
TYLIA Invest s’abstiendra de fournir des conseils en investissement lorsqu’elle n’aura pas pu recueillir les informations nécessaires pour effectuer le test d’adéquation.
E) TYLIA Invest formalisera ensuite le conseil en investissement dans une déclaration d’adéquation, qui sera transmise par courriel à l’Investisseur avant que celui-ci ne remplisse son Bulletin de Souscription. La déclaration d’adéquation comportera une synthèse des conseils donnés et expliquera en quoi les recommandations formulées sont adaptées à la situation de l’Investisseur.
Les prestations de conseil en Investissement mises en œuvre par TYLIA Invest sont réalisées de manière ponctuelle au moment de la souscription de chacune des Opérations proposées sans réitération par la suite pendant la durée de conservation de l’Investissement par l’Investisseur.
Dès lors, la déclaration d’adéquation précisera également que TYLIA Invest ne fournira pas à l’Investisseur une réévaluation périodique du caractère approprié des instruments financiers qui lui sont recommandés dans la déclaration d’adéquation.
F) Enfin, la déclaration d’adéquation mentionnera que TYLIA Invest fournit un conseil en investissement non-indépendant en ce que ses conseils reposent sur une analyse restreinte de différents types instruments financiers émis ou proposés par des entités ayant des liens étroits avec TYLIA Invest et que TYLIA Invest est rémunérée au titre du service de conseil en investissement par l’Émetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire dans l’hypothèse où une Holding est interposée (cf. article 4.2 ci-dessous).
4.1.3. Autres services
TYLIA Invest fournit également d’autres services et notamment :
Sélection et présentation des Opérations ;
Communication aux Investisseurs d’informations relatives aux Émetteurs ou aux Entreprises Bénéficiaires, (Document d'Information ou Prospectus le cas échéant, business plan, statuts de l’Émetteur ou de la Holding, etc.) ;
Tenue du Compte Electronique ;
Gestion de la Holding et de son investissement dans l’Entreprise Bénéficiaire sur décision des actionnaires de la Holding dans l’hypothèse où TYLIA Invest assure la présidence de la Holding.
4.2 RÉMUNÉRATIONS DE TYLIA Invest
4.2.1 Rémunération versée par les Entreprises Bénéficiaires
A l’issue de la Période de Collecte des Investissements, la rémunération de TYLIA Invest, notamment en contrepartie de l’activité de placement non garanti, du Document d'Information ou du Prospectus le cas échéant portant sur l’Opération, des frais de conseils externes et de l’accompagnement de l’Entreprise Bénéficiaire dans la structuration de son Opération, est exigible. Elle s’élève à un pourcentage calculé sur le montant de la souscription aux Titres Financiers émis par l’Entreprise Bénéficiaire.
4.2.2 Rémunération versée par les Investisseurs
TYLIA Invest ne sera pas rémunérée directement par les Investisseurs.
TYLIA Invest recueille ainsi par l’acceptation des présentes votre consentement exprès pour le placement de vos fonds dans un fonds du marché monétaire qualifié. Par l’acceptation des présentes, vous renoncez également irrévocablement au bénéfice des plus-values générées par ledit placement au profit de TYLIA Invest.
4.3 PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION
La présentation de l’Opération sur le Site contient notamment :
Les informations suivantes contenues dans le Document d'Information
ou le Prospectus le cas échéant portant sur l’Opération :
La nature et la structuration de l’Opération ;
Les caractéristiques de l’Émetteur le cas échéant ;
Les caractéristiques de la Holding le cas échéant ;
La nature des Titres Financiers
Les caractéristiques de la levée de fonds (montant, prix par Titre Financier, période de souscription, etc.) ;
Les marchés cibles positif et négatif des Titres Financiers de l’Opération ;
Le profil de risque de cet Investissement ;
La dénomination de l’Entreprise Bénéficiaire et son siège social le cas échéant ;
Les informations sur l’Émetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire le cas échéant (juridique, économique, financière, historiques et prospectives) ;
L’objectif de la levée de fonds pour l’Émetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire ;
L’état de la levée de fonds.
Dans le cas ou TYLIA Invest fourni directement une recommandation à un Investisseur, TYLIA Invest Fournira à l’Investisseur le code de l’Opération qu’il lui recommande.
4.4 PROCESSUS DE PRESENTATION ET DE RECOMMENDATION DU PARTENAIRE
Une fois le statut de Partenaire validé par TYLIA Invest, le Partenaire pourra envoyer via le Site à l’un de ses clients un courriel par lequel il invitera celui-ci à découvrir le Site et éventuellement à s’inscrire en qualité d’Adhérent sur le Site pour découvrir les Opérations présentés.
Une fois son client inscrit en qualité d’Adhérent sur le Site et si l’Adhérent a renseigné le code partenaire du Partenaire, le Partenaire pourra envoyer à cet Adhérent via le Site un courriel par lequel il lui recommandera une ou plusieurs Opérations présentées sur le Site. Il lui fournit également le code de l’Opération. Ce code est unique par Opération et est fourni au Partenaire par TYLIA Invest.
4.5 PROCESSUS D’INVESTISSEMENT DE L’INVESTISSEUR
Une fois connecté sur le Site, l’Investisseur découvre l’Opération en inscrivant le code de l’Opération dans l’onglet dédié. Il indique dans l’onglet « Investir » le montant qu’il souhaite investir dans l’Opération qu’il aura choisie. Si l’Adhérent n’a pas le statut d’Investisseur, Il ne pourra pas découvrir l’Opération. Il sera redirigé sur le formulaire de demande de statut d’Investisseur. Le statut d’Investisseur devra être obligatoirement obtenu au préalable avant toute Demande de Souscription.
Les Investissements sont réalisés via le Compte Electronique de l’Investisseur. Ils ne pourront être effectués que durant la Période de Collecte des Investissements.
Le Site réajustera automatiquement le montant que l’Investisseur souhaite investir :
A la somme immédiatement inférieure (ou supérieure dans l’hypothèse d’un seul Titre Financier) afin que le montant de l’Investissement corresponde à la souscription d’un nombre entier de Titres Financiers de l’Émetteur ou de la Holding ;
et en fonction des montants pouvant encore être investis dans l’Opération dans la limite du plafond maximum de la levée de fonds. TYLIA Invest effectuera toute diligence relative à l’exécution de ses obligations en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, telles que définies aux articles L.561-5 et suivants du Code monétaire et financier.
TYLIA Invest se réserve le droit de ne pas exécuter la Demande de Souscription si l’Investisseur ne satisfait pas aux conditions légales, ne remplit pas le questionnaire de connaissances client mis à disposition par TYLIA Invest ou ne fournit pas les documents nécessaires à ses diligences conformément à la législation applicable.
Par la signature électronique du Bulletin de souscription (comprenant le Mandat) via le procédé de signature électronique tel que défini à l’article 1316-4 du Code civil, l’Investisseur donne mandat et pouvoir à TYLIA Invest à l’effet de, en son nom et pour son compte :
Souscrire aux Titres Financiers de l’Émetteur, de la Holding ou de l’Entreprise Bénéficiaire le cas échéant, dans le cas d’une Opération via une Holding;
Signer les statuts de la Holding ;
Transférer le montant de l’Investissement du Compte de Cantonnement sur le compte bancaire de l’Émetteur ou de la Holding le cas échéant ;
Placer les fonds déposés dans un fonds du marché monétaire qualifié. Conformément aux exigences mentionnées dans l'arrêté du 6 septembre 2017, TYLIA Invest vous informe que les fonds placés auprès d'un fonds du marché monétaire qualifié ne seront pas détenus conformément aux exigences de sauvegarde des fonds de l'arrêté susvisé. TYLIA Invest recueille ainsi par la présente votre consentement exprès pour le placement de vos fonds dans un fonds du marché monétaire qualifié;
Et plus généralement, négocier, conclure, signer tous actes relatifs à ce qui précède et faire le nécessaire en vue de la réalisation des opérations visées ci-dessus.
Cette convention de Mandat restera en vigueur au plus tard jusqu’à l’immatriculation de la Holding ou jusqu’à la réalisation de l’augmentation de capital si l’Émetteur, la Holding ou l’Entreprise Bénéficiaire est une société créée.
L’Investisseur prendra connaissance de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation, et aura confirmé son acceptation intégrale et sans réserve en cochant la case d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, à son inscription en tant qu'Adhérent et sera en mesure de vérifier les caractéristiques de son investissement.
L’Investisseur sera informé de la bonne réception de la Demande de Souscription et de ses caractéristiques.
TYLIA Invest se réserve également le droit de ne pas donner suite à une Opération si elle estime que les conditions d’éligibilité de celle-ci aux Opérations proposées sur le Site ne sont plus satisfaites par rapport aux conditions initiales.
A l’issue des diligences de TYLIA Invest, l’Investisseur recevra un courriel l’informant de la prise en compte de sa Demande de Souscription et du paiement y afférent, réalisé dans les conditions de l’article 6.
L’exécution de la Demande de Souscription est subordonnée à la validation par TYLIA Invest de la prise en compte de l’Investissement et à la réalisation définitive de la levée de fonds.
En cas d’absence de validation la Demande de Souscription par TYLIA Invest ou d’absence de réalisation définitive de la levée de fonds, TYLIA Invest restituera à l’Investisseur la somme versée par ce dernier sur le Compte de Cantonnement.
4.6 SOUSCRIPTION DE LA HOLDING À L’ÉMISSION DE TITRES FINANCIERS DE L’ENTREPRISE BÉNÉFICIAIRE
En fonction du calendrier de l’Entreprise Bénéficiaire, la Holding dont l’Investisseur est devenu actionnaire, représentée à cet effet par TYLIA Invest :
Souscrira à l’émission de Titres Financiers de l’Entreprise Bénéficiaire, le cas échéant après avoir acquis tous Titres Financiers donnant accès à son capital ;
Libérera intégralement l’apport lié à cette souscription ;
Deviendra par conséquent titulaire de Titres Financiers de l’Entreprise Bénéficiaire ;
Signera tous les documents nécessaires à la réalisation de l’investissement dans l’Entreprise Bénéficiaire et notamment un pacte d’actionnaires le cas échéant. En tant que de besoin, l’Investisseur donne à TYLIA Invest tous pouvoirs à ces fins dans le Bulletin de souscription.
TYLIA Invest informera les Investisseurs via le Site de la réalisation définitive de l’augmentation de capital de l’Entreprise Bénéficiaire.
5. DÉSINVESTISSEMENT
Les modalités de désinvestissement sont précisées dans le Document d'Information ou le Prospectus le cas échéant.
6. MISES EN GARDE RELATIVES AUX SERVICES D’INVESTISSEMENT
Tout Investissement doit être effectué par un Investisseur dans la limite de ses capacités financières de la réglementation en vigueur.
En particulier, TYLIA Invest met en garde l’Investisseur sur les points suivants :
Risques d’illiquidité :
Les titres de l’Émetteur ou de la Holding et de l’Entreprise Bénéficiaire le cas échéant n’étant pas cotés en Bourse, leur liquidité n’est pas assurée. La liquidité pourrait être effective au moment de la recherche d'acquéreurs ou d'une opportunité de sortie (notamment en cas d’entrée d’un fonds d’investissement, de rachat par les fondateurs, d’entrée d’un acteur industriel, de LBO ou de cotation sur un marché réglementé ou de remboursement du Titre Financier) ;
En application des clauses statutaires ou extrastatutaires spécifiques à chaque Opération, les Titres Financiers de l’Émetteur ou de la Holding et/ou de l’Entreprise Bénéficiaire le cas échéant peuvent être incessibles pendant une durée déterminée ;
Risque de perte en capital : l'Investisseur doit être conscient du risque de perte d’une partie ou de la totalité de son Investissement ;
Risque de dilution;
Risque de non paiement des dividendes ou des intérêts;
Risque de non réalisation d’une plus-value ;
Risque d’absence de réalisation de l’Opération : En cas d’absence de réalisation de l’Opération, les sommes reçues pour cette Opération sur le Compte de Cantonnement sont remboursées à l’Investisseur ;
Risque de sursouscription : Il existe un risque que TYLIA Invest ne puisse accepter l’intégralité des demandes d’Investissement à une Opération.
Avant tout Investissement, TYLIA Invest ou son Conseiller en Gestion de Patrimoine s’assurent que l’Investisseur:
à une compréhension entière des avantages et des risques éventuels de l’Investissement ;
prend sa décision de manière indépendante ;
souscrit à une opération appropriée, notamment compte-tenu de sa situation financière, de son expérience, de ses ressources opérationnelles et financières, ou de toute autre circonstance ;
est apte à appréhender et à comprendre correctement l’Opération (caractéristiques, risques, durée de détention recommandée de l’Investissement…) dans lequel il envisage d’investir.
L’Investisseur s’engage à prendre avant toute décision d’Investissement, toutes les mesures utiles pour s’informer sur les conséquences de son Investissement sa situation notamment financière, patrimoniale ou encore fiscale. D’une manière générale, l’investisseur est invité à se rapprocher de son conseiller fiscal ou de son chargé de clientèle habituel afin de déterminer les règles fiscales applicables à sa situation particulière.
L’Investisseur s’engage à prendre en compte les mises en garde qui lui sont communiquées sur le Site.
7. MOYENS DE PAIEMENTS
L’Investissement s’effectue via virement bancaire ou par chèque à l’ordre de TYLIA Invest.
8. POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
Les PSI doivent prendre toutes les mesures empêchant les conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts de leurs clients. A ce titre, TYLIA Invest a mis en place une politique relative à la prévention et à la gestion de ces conflits.
Si TYLIA Invest ne parvenait pas à neutraliser un conflit d’intérêts ou si elle estimait qu’une situation de conflit d’intérêts potentiel nécessite une information des Adhérents Investisseurs et/ou de l’Émetteur ou de l’Entreprise Bénéficiaire, TYLIA Invest les informerait de la nature générale ou de la source du conflit d’intérêts.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Conformément au Règlement AMF, toute réclamation effectuée par un Adhérent sera examinée par TYLIA Invest.
Conformément à la réglementation applicable, TYLIA Invest s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances exceptionnelles.
Le traitement des réclamations est réalisé sans frais à la charge du demandeur.
L’Adhérent effectuera ses réclamations auprès du service Adhérent de TYLIA Invest, par l'intermédiaire du formulaire de contact.
Vous pouvez également télécharger notre politique de traitement des réclamations.
9.2 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
9.2.1 Exclusions de responsabilité relatives au fonctionnement du Site
Les Membres reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs risques et périls.
Le Membre dégage TYLIA Invest, ses dirigeants, agents, préposé
